Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente en ligne du site www.equitable-corse.com, sont conclues d'une part par l'association Equitable-Corse, Lieu-dit la Mora 20260 Calvi, SIRET n°511 983 090 00016 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.equitable-corse.com dénommée ci-après "l'acheteur Internaute".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'association Equitable-Corse et l'acheteur Internaute, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.equitable-corse.com., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Equitable-Corse.
Equitable-Corse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.equitable-corse.com. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Equitable-Corse. Les photographies non contractuelles du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article - 3 – Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L'association Equitable-Corse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur internaute.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et à Monaco. Pour les acheteurs internautes situés en dehors de ces zones géographiques, nous contacter : contacts.

Article - 4 – Commandes

L'acheteur internaute, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification, sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Equitable-Corse communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article - 5 – Modalités de paiement

Paiement en ligne : Les transactions faites au moyen de paiement en ligne sont réalisés par le biais du système PayPal qui contribue à protéger les informations fiancières de l'acheteur internaute grâce à des systèmes de sécurité et de prévention contre la fraude, les informations financières de l'acheteur internaute ne sont jamais communiquées à Equitable-Corse. Les modes de paiement en ligne acceptés sont les suivants : compte PayPal, Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, 4 étoiles.

Paiement par chèque : Pour régler par chèque, l'acheteur internaute doit imprimer son bon de commande et le joindre à son règlement. Les chèques devront être renseignés à l'ordre de Equitable-Corse. La commande ne sera validée que lorsque le chèque sera réceptionné par nos services.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 6 - Rétractation

Les acheteurs internautes, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Equitable-Corse se réserve le droit de ne pas rembourser ou échanger un produit non retourné dans son état d'origine. Ainsi, les articles incomplets ou détériorés ne seront pas repris.

Article 7 - Livraisons et frais de port

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Equitable-Corse. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (La Poste) dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de traitement de la commande (2 jours pour les articles en stock, 10 jours pour les articles sur commande) et de livraison (délais La Poste, minimum 2 jours) ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Tarifs de traitement de la commande, d'emballage et de frais de port : cliquer ici.

Article 8 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Equitable-Corse, Lieu-dit la Mora, 20260 CALVI, dans le délai de trente jours suivant la date de livraison.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.equitable-corse.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'association Equitable-Corse. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'association Equitable-Corse.

Article 11 - Données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site http://www.equitable-corse.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application. Equitable-Corse s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations personnelles de ses clients acheteur internautes. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les modifications pourront être prises en compte en contactant Equitable-Corse.
Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire PayPal chargé par Equitable-Corse de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte ou compte bancaire. Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données.

Article 12 - Archivage - Preuve

Equitable-Corse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Equitable-Corse seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.