Les obligations juridiques du vétérinaire praticien
11.3 obligations découlant du code pénal

II.3.1 Obligations concernant la protection animale

Tout acte de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, est considéré comme une infraction au Code pénal (article 521-1) :

Article 521-1 :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. (…) »

L’abandon d’un animal domestique est interdit. L’article R654-1 condamne également le fait d’exercer volontairement de mauvais traitements envers un animal :

Article R654-1 :

« Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Le vétérinaire, comme tout citoyen, et plus encore en tant que professionnel de la santé animale, est bien évidemment soumis aux mêmes interdictions. Par ailleurs, l’article R653-1 prévoit des sanctions lorsque par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements », est occasionnée la mort ou la blessure d’un animal domestique.

Article R653-1 :

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Cet article n’est pas sans rappeler les différentes dispositions énoncées par le Code civil au sujet de la garde juridique de l’animal. Enfin, toutes expérimentations ou recherches scientifiques utilisant des animaux doivent se conformer à des prescriptions fixées en Conseil d’Etat. (Art. 521-2).

fermer